Situation juridique Inpadoc

Le tableau des feuilles explicatives pour les codes statut juridique INPADOC (base de données PRS) est disponible sous la section Tableau et statistiques utiles .

Le tableau des feuilles explicatives pour l'Australie, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis a été finalisé. Un projet continu pour étendre la couverture actuelle de ces feuilles explicatives  est en cours et d'autres pays  vont suivre. 

Une liste mondiale des codes relatifs à la situation juridique est disponible ici .

Vous pouvez consulter la classification des codes relatifs à la situation juridique en cliquant sur le bouton de la colonne "Télécharger" correspondant à la ligne "Classification des codes PRS utilisés récemment" .

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