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Situation juridique Inpadoc
Il est prévu de lancer prochainement un nouveau projet de révision et de mise à jour du fichier des codes existants (codes PRS en tant que fichiers PDF pour les demandes européennes, allemandes et britanniques).
Une procédure d’appel à la concurrence est en cours afin de confier ce projet à une entreprise externe.
Pour obtenir des explications concernant les codes actuels, veuillez cliquer sur le bouton de la colonne "Download" correspondant à la ligne "Legal status codes in English".
Vous pouvez consulter la classification des codes relatifs à la situation juridique en cliquant sur le bouton de la colonne "Download" correspondant à la ligne "Classification of recently used PRS codes".
Pour toute question, contacter le Helpdesk INPADOC à Vienne à l'adresse inpadoc@epo.org.
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